CGV de prestations de services

CGV établies selon les nouvelles règles issues du Règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (RGPD) relatif à la protection des données à caractère personnel
Article 1 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente des prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant leur durée, les relations entre Marjorie MEUNIER, ci-après dénommée le Prestataire et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services. À défaut de contrat conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec Marjorie MEUNIER implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV. Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

Article 2 : Nature des prestations

Marjorie MEUNIER fournit essentiellement des prestations informatiques et multimédia liées à la bureautique, la PAO, l’internet et la création de sites web, parmi lesquelles :

Concernant la création de sites

  • Création de sites Internet sous WordPress
  • Création de blog
  • Dépannage de sites Internet
  • Maintenance de sites Internet
  • Créations graphiques (logos, flyers, cartes de visite…)
  • Enregistrement hébergeur et nom de domaine
  • Formation à l’administration de WordPress
  • Formation de modules
  • Sauvegardes WordPress

Concernant les formations

  • Formation internet : utilisation et gestion des emails, utilisation des sites administratifs (CAF, Impôts…), se protéger en surfant etc.
  • Formation bureautique : Word, Excel, PowerPoint
  • Formation PAO (Publication Assistée par Ordinateur) : Photoshop
  • Formation Création de site web : WordPress
Article 3 : Devis et commande

Le prestataire intervient sur demande expresse du client. Le devis valant contrat est réalisé pour toute prestation. Le devis adressé par le prestataire au client, précise:

  • la nature de la prestation,
  • le prix de la prestation (TVA non applicable article 293B du code général des impôts),
  • le montant des rabais et ristournes éventuels,
  • les modalités de paiement,
  • le planning détaillant les actions et obligations du client et du prestataire, ainsi que les délais de réalisation,
  • le rappel de l’adhésion pleine et entière du client aux CGV.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra retourner à Marjorie MEUNIER le devis signé sans aucune modification :

  • soit par courrier postal dûment signé et daté avec la mention « Bon pour accord » de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial,
  • soit par courrier électronique avec l’expression du consentement du client.

La commande ne sera validée qu’après renvoi du devis valant contrat, accepté et signé, accompagné du règlement de l’acompte éventuellement demandé. À défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

 Article 4 : Prix

Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA article 293B du code général des impôts. Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure ou à la journée. Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.

En cas d’acceptation du devis, le client s’engage à verser les sommes suivantes :

  • 40% du prix de la prestation lors de l’acceptation du devis
  • 30% du prix de la prestation à l’issue de la première livraison du site
  • 30% du prix de la prestation à l’issue de la seconde livraison du site

Le règlement peut s’effectuer par virement bancaire ou par chèque.

Les frais de déplacement restent à la charge exclusive du Client pour tout déplacement au-delà de Castelnaudary.

En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation a été réalisée. Les prix sont révisables chaque année au 1er Janvier par Marjorie MEUNIER.

Article 5 : Modalités de paiement

Pour la création de site : Les factures d’acompte et de solde sont payables dès réception. Le paiement s’effectue par chèque ou par virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Les différentes étapes de la création de site ne se feront qu’à partir du moment où les factures seront réglées.

Pour la formation des :

  • Particuliers : les factures d’acompte et de solde sont payables avant le début des cours
  • Centres de formation : les factures d’acompte sont payables avant le début des cours et le solde 30 jours fin de mois
  • Entreprises : les factures d’acompte sont payables avant le début des cours et le solde 30 jours fin de mois
Article 6 : Retard de paiement

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit : 

  • L’exigibilité immédiate de toute somme restant due,
  • Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal (en vigueur au jour de la facturation des prestations ; pour information : le taux d’intérêt légal est fixé à 0,88 % pour l’année 2018)

Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé au prorata temporis.

  • Le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande.
 Article 7 : Durée et résiliation

La durée des prestations est définie dans le devis valant contrat. Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En cas d’arrivée du terme ou de la résiliation du contrat :

  • le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante,
  • le prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat,
  • le prestataire s’engage à restituer au client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le client.

En cas de résiliation de l’accord par le client, seront dues par le client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.

 Article 8 : Retard de livraison pour la création d’un site web

Le délai de livraison ne dépend pas uniquement du PRESTATAIRE mais du CLIENT à qui il appartient de fournir les éléments nécessaires à la réalisation des travaux (documents, codes d’accès au serveur d’hébergement, etc…). Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de retard occasionné par le CLIENT par suite de transmission insuffisante ou tardive de ces éléments.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre toute commande dans l’attente des éléments du CLIENT devant figurer dans le cadre de celle-ci, sans préjudice ni contrepartie financière et sans que cela ne constitue motif de résiliation de la commande.

Dans le cas où le CLIENT mettrait un temps anormalement long à fournir les éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’éditer une facture intermédiaire pour les travaux déjà réalisés.

Les retards de livraison ne peuvent justifier l’annulation de la commande par le CLIENT, ni donner lieu au paiement de dommages et intérêts, indemnités ou pénalités.

 Article 9 : Force majeure

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un événement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de la volonté des parties et qui échappe à leur contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, interruptions de service EDF supérieure à deux (2) jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie).

Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel événement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandé avec accusé de réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation.

Article 10 : Obligations et confidentialité

Le prestataire s’engage à : 

  • respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles,
  • ne divulguer aucune information sur les prestations de service réalisées pour ses clients,
  • restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission,
  • signer un accord de confidentialité si le client le souhaite.

Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

Le client s’engage à : 

  • respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement du dispositif souscrit : toute action non honorée mais non décommandée dans les quarante-huit (48) heures précédant la date de sa réalisation reste due au prestataire. La réalisation ultérieure de cette action entraînera son paiement en sus.
  • tout mettre en oeuvre pour planifier de nouveau dans un délai conforme au bon déroulement du dispositif les actions annulées avec le préavis de quarante-huit (48) heures évoqué.
  • régler toute prestation due dès réception de la facture selon les termes indiqués dans l’article 4 des C.G.V.  “Prix”
 Article 11 : Responsabilités

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyens. Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Marjorie MEUNIER refuse de publier toute forme ou contenu associés directement ou indirectement :

  • à des activités illégales
  • à de la pédophilie
  • à de la pornographie
  • à de l’érotisme sous toutes ses formes
  • à des programmes piratés
  • à des jeux de hasard en ligne (casinos électroniques, etc.)
  • à des logiciels peer to peer
  • et ayant un caractère raciste

La responsabilité de Marjorie MEUNIER prendra fin dès la livraison du site web au client, c’est-à-dire, à réception du dernier montant dû pour la prestation réalisée. Marjorie MEUNIER ne pourra être tenue responsable de toute modification de contenu qui pourrait être appliquée par la suite par le client ou une tierce personne.

Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire, dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.

La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour :

  • une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client,
  • un retard occasionné par le client qui entraînerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.
  • Marjorie MEUNIER ne pourra être tenue responsable de l’absence de résultats des candidats formés, et ce pour quelque durée que ce soit.

La responsabilité du prestataire, si elle est prouvée, sera limitée à la moitié de la somme totale hors taxes effectivement payées par le client pour le service fourni par le prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

 Article 12 : Litiges

Les présentes CGV et le devis valant contrat signé entre les parties sont régis par le droit français. À défaut de résolution à l’amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du devis valant contrat sera de la compétence des tribunaux choisis par Marjorie MEUNIER.